Conditions Générales d'Utilisation - SLEEPEE by tim

Les présentes conditions générales de vente et de location (ci-après désignées les « CGV-CGL ») sont proposées par la société TEAM INNOVATION MANAGEMENT (ci-après désigné la « T.I.M »), société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 1 B R Petite Croix 60940 Cinqueux, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 918 352 014 et représentée par la société OXLTO elle-même représentée par Monsieur Timothy PERERA.

Les présentes CGV-CGL définissent le cadre légal des relations s’établissant entre T.I.M et ses clients (ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients »). Les Clients sont les titulaires de l’autorité parentale des enfants bénéficiant du programme médical « Sleepee by tim » ou toute personne capable juridiquement souscrivant au programme médical « Sleepee by tim » au bénéfice d’un enfant. T.I.M et les Clients étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

 

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV-CGL

T.I.M a développé le Programme médical dénommé « Sleepee by tim » dédié à la lutte contre l’énurésie nocturne(ci-après désigné le « Programme »).

Les présentes CGV-CGL ont pour objet de définir l’ensemble des conditions selon lesquelles T.I.M propose son Programme. Elles s’appliquent donc à tous les Produits proposés par T.I.M et faisant l’objet d’une commande en vue de l’achat passé sur la Plateforme par le Client (ci-après « Commande »).

Les présentes CGV-CGL sont applicables pendant toute la durée de la vente du Programme et de la période d’accompagnement, qui comprend la mise à disposition du dispositif médical, de la navigation et de l’accès au site vitrine (sleepeebytim.com), au site e-commerce (store.sleepeebytim.com) et à l’application téléchargeable (app.sleepeebytim.com), ci-après désignés ensembles « Plateformes » ou individuellement « Plateforme ».

Le directeur de la publication est Monsieur Timothy PERERA.

T.I.M se réserve le droit de modifier les présentes CGV-CGL à tout moment.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication sur les Plateformes. Le client accepte d’être averti des CGV-CGL mises à jour par leur publication sur les Plateformes.

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGV-CGL mises à jour, le Client déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGV-CGL régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV-CGL mises à jour.

La dernière version des CGV-CGL disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV-CGL.

 

COMMANDE DU PROGRAMME

Le Produit proposé sur la Plateforme, au prix de 166,90€, sous la désignation Programme Sleepee by tim , se compose des Produits et Services suivants :

L’achat de packs de 3 sous-vêtements intelligents Sleepee by tim ; au prix unitaire de 97,90€

La souscription, sous le format d’un abonnement mensuel de 69€/mois, à l’accompagnement Sleepee by tim comprenant :

La mise à disposition du dispositif médical de classe 1, disposant du marquage CE tel que prévu par la règlementation européenne 2017/745, sous le format d’une location dans une trousse comprenant :

• Le boitier d’alarme à clipser dans la ceinture des sous-vêtements ;
• Une station de charge par induction ;
• Un câble d'alimentation ;
• Un guide de démarrage rapide.

Cet ensemble doit être restituée en fin de parcours.

• L’achat du pack initial du jeu « Sleepee by tim », permettant l’accompagnement de l’enfant et de sa famille, se composant d’un jeu de cartes, d’un poster et d’étoiles phosphorescentes de trois couleurs.
• Des temps d’échanges réalisés par téléphone, entre le Client et l’Equipe Sleepee by tim.

 

L’accompagnement peut se poursuivre au-delà du premier mois, sous la forme d’un abonnement mensuel au prix de 69€.

La poursuite de l’accompagnement donne lieu à l’envoi d’un pack complémentaire de cartes, chaque mois, au client, permettant à l’enfant de continuer son parcours dans le jeu Sleepee by tim et donne lieu à la poursuite de la mise à disposition du dispositif médical et aux temps d’échanges avec l’équipe Sleepee by tim.

Au bout de 3 mois d’accompagnement, le client peut opter pour l’achat définitif de la solution.

• Le coût de l’achat au bout de 4 mois de la solution est de 75€
• Le fait d’opter pour l’achat de la solution met fin à l’abonnement.

Les caractéristiques principales du Programme et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur la Plateforme.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le choix et l’achat du Programme est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Pack afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

 

 

1. Passation de la Commande

Les ventes passent par la Commande d’un « Pack Veilleur/Veilleuse d’étoiles » sur la Plateforme.

Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme le Pack Veilleur/Veilleuse d’étoiles qu’il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement de la Commande ne peut se faire que si le Client accepte les présentes CGV-CGL en cochant la case prévue à cet effet.

Pour faciliter leur achat, les Clients peuvent passer le test « chance de succès » présent sur notre Site.

Lorsqu’il contacte T.I.M, le Client doit renseigner les informations suivantes :

• Nom et prénom ;
• Adresse courriel ;
• Adresse de livraison et de facturation (si différentes) ;
• Numéro de téléphone ;
• Nom, prénom, date de naissance de l’enfant concerné.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par TIM via la Plateforme et par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.

Toute Commande passée, validée par le Client, et confirmée par la Plateforme, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur la Plateforme constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre le Client et T.I.M.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

T.I.M se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

 

2. Modification de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par T.I.M, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande est modifiable jusqu’à son envoi par notre plateforme logistique.

La modification de l’étendue de la Commande ouvre le droit à T.I.M, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés initialement afin de prendre en compte la modification de la Commande.

 

3. Annulation de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par T.I.M, et expédiée par la plateforme logistique, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de Commande du Produit.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter de manière claire et non équivoque par écrit, en envoyant un courrier électronique à contact@tim-innovation.com

En cas de rétractation dans le délai susmentionné, T.I.M s'engage à rembourser intégralement les montants versés par le Client, y compris les frais éventuels, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour un autre moyen de remboursement.

 

TARIFS

Les Produits sont vendus aux tarifs mentionnés sur la Plateforme. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les prix proposés, en vigueur au moment de la Commande par le Client, sont fermes. T.I.M sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés dans les cas où le Client, postérieurement à sa Commande, souhaiterait modifier celle-ci.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la T.I.M. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.

Une facture est établie par T.I.M, et remise au Client par courrier électronique, lors de la livraison des Produits commandés. Cette facture est également accessible sur le compte utilisateur du Client, disponible sur notre Plateforme.

 

 

CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix du Pack Veilleur ou Veilleuse d’étoile est payable au comptant en totalité au jour de la passation de la Commande. Le prix de l’abonnement pour la poursuite de l’accompagnement est prélevé tous les 31 jours sur le moyen de paiement ayant servi lors de la passation de la Commande.

Le règlement des Commandes passées se fait par carte bancaire via le module de paiement Stripe.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

T.I.M n’est d’aucune manière un établissement bancaire, et l'ensemble des prestations d'encaissement sont assurées :

• Par Stripe ;

T.I.M invite en conséquence les Clients à prendre connaissance de leurs conditions générales accessibles à l’adresse suivante : www.stripe.com.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un système de paiement sécurisé (SPS) et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Retrouvez l’ensemble des informations à l’adresse suivante : https://stripe.com/resources/more/secure-payment-systems-explained.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. T.I.M n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

En cas de difficulté dans l’utilisation du service, le Client peut contacter le support de la plateforme Stripe à l’adresse suivante : https://support.stripe.com/?locale=en-US.

Toutefois, T.I.M est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du Client. En acceptant les présentes CGV-CGL, le Client accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. 

Le Client s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à informer T.I.M de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé.

La Société TIM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à T.I.M, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.

Pour plus d’informations, consultez la page : https://docs.stripe.com/ ou contacter le support Stripe à l’adresse suivante : https://support.stripe.com/questions/contact-stripe-support.

 

LIVRAISON ET RETOUR DES PRODUITS

 

1. Livraison – Délivrance des Produits achetés

T.I.M est tenu de délivrer les Produits commandés, et dont le Client s’est acquitté du prix dans les conditions détaillées aux présentes CGV-CGL.

Les Produits proposés sur la Plateforme peuvent être délivrés à destination de la France métropolitaine, des DOM-TOM et de l’Union Européenne.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande.

Les frais de livraison postaux sont déterminés en fonction des tarifs imposés par les différents transporteurs et règlementations douanières et  varient donc en conséquence. Le montant des frais ainsi que le délai d’expédition varient en fonction de l’expéditeur choisi par le Client au moment de la Commande. Le montant total dû par le Client en matière de frais de livraison apparaît au moment du récapitulatif de Commande.

T.I.M s'engage à livrer les Produits dans un délai n'excédant pas trente (30) jours ouvrés à compter de la date de la Commande.

Le Client est informé par courriel, lorsque sa Commande est expédiée, puis de la délivrance du ou des Produits, c’est-à-dire lorsque la Commande a été livrée. Le Produit commandé est délivré à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Selon les possibilités offertes par le transporteur, le Client peut modifier son adresse de livraison en cours de livraison.

Dans l’hypothèse où la Commande est expédiée en plusieurs parties, le Client reçoit les mêmes informations à chaque expédition et livraison partielle, ainsi que l’information quant au contenu de chaque livraison partielle.

Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa Commande. Si, dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi de la Commande par T.I.M, le Client ne reçoit pas les Produits commandés, il peut contacter T.I.M par courrier à l’adresse contact@tim-innovation.com afin de demander la réexpédition ou le retour de la Commande.

En cas de manquement par T.I.M à son obligation de délivrance du Produit, conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, le Client peut :

• Notifier à T.I.M la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que T.I.M s'exécute ;
• Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure T.I.M d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, T.I.M rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans le courriel de confirmation visé sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du Produit commandé.

Le Client s’engage donc à informer T.I.M de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courriel à l’adresse électronique du service client de T.I.M. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de T.I.M, et le Produit de T.I.M contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Par ailleurs, il appartient directement aux Clients de vérifier, lors de la livraison, le parfait état des Produits. Dans le cas contraire, ils devront directement émettre leurs réserves expresses et précises/détaillées sur le bordereau du transporteur et en présence de ce dernier.

Le Client ne sera pas non plus responsable si la non-réception du Produit est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

Le Client s'engage d'être présent à l'adresse de livraison au moment de la livraison du Produit.

En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, l’Equipe Sleepee by tim contactera le Client pour une seconde livraison à la charge de ce dernier.

Le Client pourra suivre l’état de sa Commande via la Plateforme, ou via celui du transporteur le cas échéant, à partir du numéro de suivi communiqué dans le courriel de confirmation de Commande.

 

2. Retours

Le dispositif médical et l’ensemble de ses accessoires (trousse, station de charge par induction, câble d’alimentation et Guide de démarrage) sont à retourner à l’issue du traitement ou en cas d’arrêt de l’accompagnement, à l’initiative du Client ou de TIM dans le contenant fourni lors de l’expédition du colis initial. Les instructions de retour et l’affranchissement sont fournis par TIM au Client.

Le Client peut retourner les Produits, s’ils ne lui conviennent pas, dans les trente (30) jours suivants leur réception. Dans tous les cas, les Produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine.

En cas de Produits défectueux ou non conformes, le Client notifie T.I.M par écrit de la non-conformité des Produits. Dans ce cas, le Client retourne les Produits. En cas de retour, T.I.M s'engage à remédier à la non-conformité ou à remplacer les Produits défectueux. Si cela n'est pas possible, T.I.M pourra, à sa discrétion, rembourser le Client pour la valeur des Produits retournés. Les frais de retour seront à la charge de T.I.M.

Dans les autres cas, le Client devra obtenir une autorisation de retour de la part de T.I.M avant de renvoyer les Produits. Les frais de retour sont pris en charge par la société TIM.

Les retours sont effectués en suivant les instructions transmises par TIM.

 

 

TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, à compter de la délivrance du Produit, c’est-à-dire dès le moment où le Client est en possession physique du Produit, tout risque de perte ou endommagement du Produit lui est transféré, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.

Lorsque le consommateur confie les Produits à un transporteur autre que celui proposé par T.I.M, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.

 

RESPONSABILITE DE T.I.M

T.I.M remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits dont le défaut de conformité ou vice caché aura été dûment prouvé par le Client.

Dans ce cas, le Produit sera retourné à T.I.M à ses frais dans les conditions décrites à l’ARTICLE 6.

1. Garantie légale de conformité

T.I.M s’engage à fournir un Produit conforme à la description contractuelle, et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France, conformément à l’article L217-3 du Code de la consommation.

T.I.M répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance, à l'exclusion de ceux dont le Client a pu se persuader, ou qui lui ont été révélés.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Produit conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

 

2. Garantie de parfait achèvement

Pendant une (1) année suivant la réception des Produits, le Client bénéficie d'une garantie de parfait achèvement (« GPA »). Elle impose à T.I.M de réparer pendant cette période d’un (1) an tous les désordres signalés à la réception des Produits.

Pour en bénéficier, le Client devra signaler les désordres à T.I.M par courrier recommandé avec accusé réception dans le délai d’un (1) an à compter de la réception des Produits.

 

3. Garantie légale contre les vices cachés

T.I.M répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception des Produits commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

4. Garantie de bon fonctionnement

La durée de la garantie de bon fonctionnement est de deux (2) ans suivant la réception des Produits par le Client.

Selon cette garantie, T.I.M s’engage à réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants. Il s'agit de tous les éléments d'équipement dissociables.

Pour en bénéficier, le Client devra signaler les défauts à T.I.M par courrier recommandé avec accusé réception dans le délai de deux (2) ans à compter de la réception des Produits.

 

5. Exclusion de garanties

T.I.M ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits demandés, de vérifier.

T.I.M et ses partenaires œuvrent depuis des années dans la recherche et le développement afin de permettre la création de cette solution smart textile innovante, et l’accompagnement en santé mentale ad’hoc. Toutefois, et dans le cadre de l’essai, T.I.M ne garantit pas de résultats immédiats sur l’énurésie de son utilisateur. Les études menées sur le sujet indiquent que 90% des enfants atteints d’énurésie nocturne primaire isolée qui utilisent cette méthode ont résolu leur énurésie en trois (3) mois. T.I.M vise le même niveau de résultat.

Les Clients s’engagent à garantir et relever indemne T.I.M et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l'utilisation non-conforme au Produit, à la notice d’utilisation fournie, ou aux présentes CGEU de la Plateforme, du non-respect par lui des présentes CGEU ou d’autres actions de sa part liées aux résultats des Produits proposés par T.I.M.

 

6. Assurance

T.I.M a souscrit à une assurance responsabilité civile auprès d’AXA France IARD. S.A., le contrat d’assurance ayant pris effet le 10/10/2023. Ce contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de l’exercice des activités de commercialisation du Produit par la suite et de la Plateforme permettant le suivi de l’enfant.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à T.I.M de traiter et d’exécuter ses Commandes.

T.I.M collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV-CGL, et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client.  

T.I.M mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. T.I.M s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.

Lorsque T.I.M constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures. 

Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au concerné par courriel, dans un délai d’un (1) mois. 

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

 

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles la concernant en écrivant à l'adresse suivante : 

• contact@tim-innovation.com en indiquant son nom, prénom, courriel et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de doute sur l’identité d’une personne, T.I.M se réserve le droit de solliciter la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies. 

Il s’applique sur la base du consentement préalable. T.I.M s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale des Plateformes, et tous les éléments les composant (tels que notamment marques, logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques, et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques, ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) restent la propriété exclusive de T.I.M.

T.I.M reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la vente des Produits au Client.

La vente du Produit n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de T.I .M qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à T.I.M est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci.

Les Clients sont conscients et acceptent que les Produits puissent inclure des éléments et des informations protégés par des droits d'auteur, des marques, des brevets, des secrets commerciaux, et d'autres droits de propriété intellectuelle.

La vente des Produits au Client ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur ces Produits. T.I.M détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs aux Produits proposés ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer les Produits.

 

EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible.

 

NEWSLETTER

 

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur la Plateforme pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de T.I.M.

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Notamment, tout événement en dehors du contrôle de T.I.M et contre lequel il n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend T.I.M et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Partie ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV-CGL, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

CONTACT

Le Client peut prendre contact avec T.I.M :

• • Par téléphone au 06 68 29 40 43 ;
  • Par courrier postal à l’adresse suivante : SAS TEAM INNOVATION MANAGEMENT – 1B rue Petite Croix – 60940 CINQUEUX ;
  • Par courriel au contact@tim-innovation.com.

 

NON-RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties aux présentes CGV-CGL n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

 

NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV-CGL sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV-CGL garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant, T.I.M s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

  

TITRES

 En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par T.I.M de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales de Location, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la Commande, et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,

• sur les caractéristiques essentielles du Produit lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause ;
• sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel T.I.M s'engage à fournir les Produits commandés ;
• sur les indications relatives à l'identité T.I.M, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le Produit après-vente ;
• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à T.I.M.

 

 

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 Les présentes CGV-CGL sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les Plateformes et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV-CGL, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de T.I.M.

 

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